Code de l'action sociale et des familles - Article D243-27

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
      - Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
        
        Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

Article D243-27

Créé par Décret n°2009-565 du 20 mai 2009 - art. 1

La convention d'aide sociale mentionnée à l'article R. 344-7 peut prévoir l'organisation d'un service de soutien et d'accompagnement des travailleurs handicapés engagés dans la démarche de reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience, commun à plusieurs établissements ou services d'aide par le travail.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7

Crée par: Décret n°2009-565 du 20 mai 2009 - art. 1

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