Code de l'action sociale et des familles - Article R262-91

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
        
        Paragraphe 4 : Contentieux

Article R262-91

Créé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47.

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Crée par: Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

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