Code de l'action sociale et des familles - Article R262-2
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- Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion.
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
Anciens textes:
