Code de l'action sociale et des familles - Article R262-14

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
        
        Paragraphe 2 : Détermination des ressources

Article R262-14

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-16 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-16 (V)

Anciens textes:

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (Ab)

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