Code de l'action sociale et des familles - Article R262-36 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R262-36

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
        
        Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation

Article R262-36

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 22 (Ab)

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