Code de l'action sociale et des familles - Article R262-93

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 5 : Recours et récupération

Article R262-93

Créé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations à échoir.

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Crée par: Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

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