Code de l'action sociale et des familles - Article R314-65-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
        
        Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.

Article R314-65-1

Créé par Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 4

En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98 sont mises en œuvre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97

Crée par: Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article R314-65-1

Liens relatifs à cet article