Code de l'action sociale et des familles - Article D272-1 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article D272-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

Article D272-1

Créé par Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 2

Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 495-4
Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V)

Crée par: Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 2

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