Article L262-2
Modifié par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 3
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab)
Décret du 20 janvier 1989 - art. 3 (Ab)
Décret du 20 janvier 1989 - art. 3 (M)
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 47-1 (VD)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
Décret n°2000-1286 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1319 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1282 du 26 décembre 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (M)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 6 janvier 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
Décret n°2009-190 du 17 février 2009, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 12, v. init.
Avis n°2009-0447 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-4 (V)
Code de la consommation - art. L331-2 (VD)
Code de la consommation - art. L334-2 (VD)
Code de la consommation - art. L334-5 (VD)
Code de la consommation - art. L334-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (V)
Code du travail - art. D322-22-6 (VT)
Code du travail - art. D322-23 (VT)
Code du travail - art. D5134-131 (VD)
Code du travail - art. D5134-77 (VD)
Code du travail - art. L322-4-12 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-12 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (VT)
Code du travail - art. L3252-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-30-2 (VD)
Code du travail - art. L5134-51 (VT)
Code du travail - art. L5134-72-2 (VD)
Code du travail - art. L5134-95 (VT)
Code du travail - art. R3252-3 (V)
Code du travail - art. R3252-5 (V)
Code du travail - art. R351-10 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code rural - art. D718-7 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab)
Décret du 20 janvier 1989 - art. 3 (Ab)
Décret du 20 janvier 1989 - art. 3 (M)
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 47-1 (VD)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
Décret n°2000-1286 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1319 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1282 du 26 décembre 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (M)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 6 janvier 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
Décret n°2009-190 du 17 février 2009, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 12, v. init.
Avis n°2009-0447 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R121-4 (V)
Code de la consommation - art. L331-2 (VD)
Code de la consommation - art. L334-2 (VD)
Code de la consommation - art. L334-5 (VD)
Code de la consommation - art. L334-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (V)
Code du travail - art. D322-22-6 (VT)
Code du travail - art. D322-23 (VT)
Code du travail - art. D5134-131 (VD)
Code du travail - art. D5134-77 (VD)
Code du travail - art. L322-4-12 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-12 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (VT)
Code du travail - art. L3252-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-30-2 (VD)
Code du travail - art. L5134-51 (VT)
Code du travail - art. L5134-72-2 (VD)
Code du travail - art. L5134-95 (VT)
Code du travail - art. R3252-3 (V)
Code du travail - art. R3252-5 (V)
Code du travail - art. R351-10 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code rural - art. D718-7 (V)
Anciens textes: