Code de l'action sociale et des familles - Article L262-3
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- Modifié par LOI n°2010-1127 du 28 septembre 2010 - art. 5
La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. Le montant est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ;
5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte.
La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
Code de l'éducation - art. L131-8
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1
Cité par:
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 11 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 11, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1580 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code du travail - art. L351-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L351-10-1 (M)
Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
Code du travail - art. L5423-19 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Anciens textes: