Code de l'action sociale et des familles - Article L262-23
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Article L262-23
- Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code et leurs ressources, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies
Cité par:
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (M)
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