Code de l'action sociale et des familles - Article D313-29

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 4 : Contrôle

Article D313-29

Modifié par Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008 - art. 6

Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-28.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article D313-29

Liens relatifs à cet article