Code de l'action sociale et des familles - Article D461-3

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre VI : Autres professions.
    - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
      - Section unique : Exercice de la profession.

Article D461-3

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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