Code de l'action sociale et des familles - Article D423-24

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
      - Section 3 : Assistants familiaux.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

Article D423-24

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à quatre fois le salaire minimum de croissance.

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Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

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