Code de l'action sociale et des familles - Article R542-1

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Article R542-1

En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 245 (Ab)


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