Code de l'action sociale et des familles - Article D542-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D542-3

L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.

La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (T)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-6 (T)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-2 (V)

Anciens textes:
Décret 93-48 1993-01-11 art. 2
Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-4 (T)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer