Code de l'action sociale et des familles - Article D542-2
Chemin :
Article D542-2
L'admission à l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.
La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-4 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-5 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)