Code de l'action sociale et des familles - Article R532-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Personnes handicapées

Article R532-5

Modifié par Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 JORF 8 avril 2006

Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R532-4 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 91-254 1991-03-05 art. 6
Décret n°91-254 du 5 mars 1991 - art. 6 (Ab)

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