Code de l'action sociale et des familles - Article R532-3

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Article R532-3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-30, les mots : "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont remplacés par les mots : "chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-30 (V)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 91-254 1991-03-05 art. 4
Décret n°91-254 du 5 mars 1991 - art. 4 (Ab)


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