Code de l'action sociale et des familles - Article R451-36

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section 3 : Formations et diplômes
        
        Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
        
        Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Article R451-36

Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 JORF 10 septembre 2005

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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