Code de l'action sociale et des familles - Article D451-52
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Article D451-52
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé est destiné aux personnes assurant la formation technologique, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle des personnes inadaptées ou handicapées.
Il est délivré aux personnes qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen organisé conjointement par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (M)
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (M)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (V)
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (T)