Code de l'action sociale et des familles - Article D451-38

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section 3 : Formations et diplômes
        
        Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
        
        Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Article D451-38

Modifié par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 JORF 10 septembre 2005
Transféré par Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1

L'épreuve d'aptitude mentionnée au 1° de l'article R. 451-37 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.

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Code de l'action sociale et des familles - art. R451-37

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R411-4 (V)

Anciens textes:

Décret n°73-73 du 11 janvier 1973 - art. 4 (Ab)

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