Code de l'action sociale et des familles - Article D347-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.

Article D347-2

Modifié par Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 4

Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, le respect des dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 7232-7 du code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2
Code du travail - art. R129-3
Code du travail - art. R7232-7

Codifié par:

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

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