Code de l'action sociale et des familles - Article R345-1

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Article R345-1

La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, la convention mentionne, notamment :

1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;

2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;

3° La capacité d'accueil du centre ;

4° (Abrogé) ;

5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;

6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3.

La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)


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