Code de l'action sociale et des familles - Article D344-39

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
      - Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
        
        Sous-section 2 : Minimum de ressources

Article D344-39

Les pourcentages mentionnés aux articles D. 344-36, D. 344-37 et D. 344-38 s'ajoutent à ceux prévus à l'article D. 344-35 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D344-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-36 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-37 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-38 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 - art. 6 (Ab)
Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 - art. 6 (Ab)

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