Code de l'action sociale et des familles - Article R314-197

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Article R314-197

Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le ministre chargé de l'action sociale.

Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale, dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d'agrément qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception.

Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200

Cité par:
Arrêté du 18 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 11 février 2009, v. init.
Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-198 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-198 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (M)

Anciens textes:
Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 - art. 1 (Ab)


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