Code de l'action sociale et des familles - Article R314-165

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
        
        Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs
        
        1 Structure tarifaire des établissements.

Article R314-165

En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R. 314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :

1° Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;

2° Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;

3° Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 99-316 1999-04-26 art. 7, al. 2 à 5
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 7 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 7 (M)

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