Code de l'action sociale et des familles - Article R314-158

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
        
        Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification

Article R314-158

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 247

Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée comportent :

1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;

2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ;

3° Un tarif journalier afférent aux soins.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)

Cité par:

Anciens textes:

Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)

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