Code de l'action sociale et des familles - Article R314-111

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Article R314-111

Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie sont versés :

1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;

3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux autres établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-1
Code de la sécurité sociale. - art. R174-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V)

Cité par:
Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)

Anciens textes:
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)


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