Code de l'action sociale et des familles - Article R314-99

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R314-99

Les dispositions de l'article R. 314-56 s'appliquent à toute autre activité ou structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article L. 312-1, sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme :

1° Soit des comptes de liaison ;

2° Soit une trésorerie commune ;

3° Soit des charges ou produits communs notamment en matière de personnel, de locaux ou de frais de siège social ;

4° Soit des fournitures de biens ou des prestations de services.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-56 (V)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 100
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 100 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer