Code de l'action sociale et des familles - Article D313-27

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Article D313-27

Créé par Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 JORF 13 février 2005
Transféré par Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 JORF 17 février 2006

Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-153 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30 (V)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (T)

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