Code de l'action sociale et des familles - Article R313-3

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
        
        Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
        
        Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

Article R313-3

Modifié par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-2

Cité par:

Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)
Code de l'éducation - art. R351-25 (V)

Anciens textes:

Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab)

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