Code de l'action sociale et des familles - Article R312-167

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 2 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

Article R312-167

Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 JORF 8 mai 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005

Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-170 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-188 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-188 (V)

Anciens textes:

Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 11 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-164 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-164 (T)

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