Code de l'action sociale et des familles - Article R312-181

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
        
        Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

Article R312-181

Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 JORF 8 mai 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005

Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.

Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article R. 312-177 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation.

Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère des affaires sociales.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)

Cité par:

Décret n°2010-337 du 31 mars 2010 - art. 2 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-202 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-202 (Ab)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R312-160 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (T)

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