Code de l'action sociale et des familles - Article R312-174
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Article R312-174
Le conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe. Il est notamment chargé :
1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 312-8, et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III de l'article L. 312-1 ;
2° De donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 ;
3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article L. 313-7 s'agissant des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l'article L. 312-1.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-175 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-179 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-179 (T)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
Anciens textes:
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)