Code de l'action sociale et des familles - Article D264-6

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre IV : Domiciliation

Article D264-6

Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 JORF 22 juillet 2007

Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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