Code de l'action sociale et des familles - Article R262-9
Chemin :
Article R262-9
- Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3° A 16, 5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Cité par:
Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 13 (VT)
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 28 janvier 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-2 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 28 janvier 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-2 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Anciens textes: