Code de l'action sociale et des familles - Article R262-1
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- Modifié par Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 11
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne.
Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne.S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2. Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9
Cité par:
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V)
Anciens textes:
