Code de l'action sociale et des familles - Article R245-42

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Article R245-42

Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. Ils sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.

Pour l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3, l'arrêté du ministre fixe un montant et, en cas de versement mensuel, un tarif forfaitaires.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-77 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21


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