Code de l'action sociale et des familles - Article R245-13

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Article R245-13

Les dispositions de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation compensatrice, le plafond de ressources prévu par ces dispositions étant toutefois, conformément à l'article L. 245-6, augmenté du montant de l'allocation accordée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-18 (Ab)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 - art. 9 (Ab)
Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 - art. 9 (Ab)


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