Code de l'action sociale et des familles - Article R227-8

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
      - Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
        
        Sous-section unique : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité

Article R227-8

Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D432-7 (VD)
Code du travail - art. D773-2-5 (VT)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2002-883 2002-05-03 art. 8
Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 8 (Ab)

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