Code de l'action sociale et des familles - Article R14-10-43
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Article R14-10-43
I. - Le produit de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 et la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 14-10-45, sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
II. - Le produit de la contribution prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont versés par l'Etat à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 14-10-45.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)
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