Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article R147-17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.

Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d'une demande de rencontre, il s'assure du consentement des personnes concernées.


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