Code de l'action sociale et des familles - Article L562-3-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VI : Polynésie française
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Article L562-3-1

Créé par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 10 JORF 23 janvier 2002

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L. 224-5, après les mots : "sécurité sociale", sont insérés les mots : "ou de protection sociale".

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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