Code de l'action sociale et des familles - Article L551-2
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Article L551-2
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 551-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
- " président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
- " trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
- " département " par " territoire ".
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Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 27 (Ab)
Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R147-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R551-1 (V)
Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R147-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R551-1 (V)
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Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V)