Code de l'action sociale et des familles - Article L543-4

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.

Article L543-4

Modifié par Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 8° JORF 29 juillet 2005

Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-4, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 543-5.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)
Code de l'action sociale et des familles L121-2, L221-1, L222-1 à L222-3, L222-4, L543-5

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)

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