Code de l'action sociale et des familles - Article L543-3
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Article L543-3
- Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".
II.-A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés " est supprimé et le mot : " ou " est inséré avant le mot : " agréés ".
III.-A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et " sont supprimés.
IV.-L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.
V.-Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et " sont supprimés.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7
Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
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