Code de l'action sociale et des familles - Article L542-2
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Article L542-2
- Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du titre II du livre II :
I.-L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "
II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.
III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.
IV.-A l'article L. 226-1, la référence : " L. 2112-1 " est remplacée par la référence : " L. 2411-4 ".
V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-8
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1
Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 231 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 231 (Ab)