Code de l'action sociale et des familles - Article L471-6
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Article L471-6
Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l'existence, une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée.
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Décret n°2008-1511
du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-16 (V)
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Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 (V)
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