Code de l'action sociale et des familles - Article L471-3

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Article L471-3

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou, selon les cas, la déclaration prévue à l'article L. 472-6, fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour. Outre le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 78-17 1978-01-06
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (VD)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R472-26 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002


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